Arrêté royal du 1er SEPTEMBRE 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2010 relative au statut pécuniaire en Région wallonne (convention enregistrée le 27 janvier 2011 sous le numéro 102943/CO/319.02) (1).
L’annexe II A concerne les services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ ainsi que pour les services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l’activité principale est située en Région wallonne.
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